PACS ou MARIAGE : Comment choisir ? Quelles sont les différences entre ces deux régimes ?

PACS Mariage
Nom de famille Ne permet pas l’usage du nom de famille de l’autre partenaire. Permet l’usage du nom de famille du conjoint.
Patrimoine Chaque partenaire reste entièrement propriétaire de ses biens personnels.

Possibilité de partager la propriété des biens par moitié avec l’autre partenaire (régime de l’indivision).

 Sans contrat de mariage seuls les biens acquis après la cérémonie sont communs.

Possibilité de modifier cette règle sur-mesure par un contrat de mariage.
Solidarité et dettes Obligation de payer les dettes de l’autre partenaire liées à la vie courante (solidarité entre partenaire). Obligation de payer les dettes du conjoint liées à l’entretien de la famille et à l’éducation des enfants (solidarité entre époux).
Logement Le contrat de location (bail) du partenaire venant à mourir est transféré au partenaire survivant s’ils vivaient ensemble.

Si le partenaire propriétaire venait à mourir, le partenaire survivant peut rester habiter gratuitement 1 an dans le logement s’ils vivaient ensemble.

 

  

 

 

 

 

Idem.
Filiation enfant Le père doit reconnaitre l’enfant en mairie. L’époux est présumé père de l’enfant si ce dernier est né pendant le mariage.
Adoption Impossible.

Seul un des partenaires pourra adopter à titre personnel, l’enfant n’aura de lien de filiation qu’avec ce partenaire-là.

 Possible si mariés depuis plus de 2 ans ou âgés de plus de 28 ans.
Fiscalité Les partenaires pacsés sont soumis au même régime que les couples mariés en matière d’impôt sur le revenu.  

Idem.
Sécurité sociale Assurance maladie : les partenaires pacsés sont assimilés aux couples mariés.

Retraite : le partenaire survivant n’a pas droit à la pension de réversion du partenaire décédé.

  

 

Idem.
Succession Il est nécessaire d’établir un testament pour qu’un partenaire puisse hériter de l’autre. Toutefois le partenaire survivant bénéficie du même abattement que les couples mariés concernant l’impôt sur la succession. La loi permet à l’époux survivant d’avoir automatiquement droit à une partie de l’héritage (25%).
Dissolution Simple et rapide : il peut être mis fin au PACS par lettre recommandée adressée au Tribunal d’instance. Divorce :

–          par consentement mutuel ;

–          accepté ;

–          pour altération du lien conjugal ;

–          pour faute.
Effets financiers de la dissolution Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

 

 Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

 

Pension alimentaire due au titre du devoir de secours puis prestation compensatoire, versée par un époux afin de compenser la disparité et maintenir le niveau de vie du conjoint.