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Saisir le SARVI - indemnisation suite à une condamnation pénale

Si vous êtes victime d’une infraction pénale en tant que particulier, que vous avez déposé plainte, que vous vous êtes constitué partie civile, et qu’une juridiction pénale a condamné l’auteur des faits à vous payer une indemnité, il est possible de saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI). Ce service permet aux personnes victimes d’infraction pénale ayant obtenu la condamnation de l’auteur à des dommages et intérêts, et qui ne s’exécute pas, d’obtenir une aide pour le recouvrement de leur indemnisation.

04/02/2021

COVID-19 - Organisation en cas de séparation

COVID-19 - Organisation en cas de séparation Dans ce contexte de confinement, quels sont les droits et les devoirs des parents séparés ? Il n’y a pas de réponse générale et préconçue applicable s’agissant d’une situation en tout point exceptionnelle. Si le gouvernement a indiqué que les périodes de résidence continueraient de s'appliquer, il a également mis en place des mesures sanitaires drastiques visant à limiter les déplacements au strict nécessaire. Il semble plus que primordial d’essayer d’organiser et de moduler de manière amiable l’organisation des droits des parents en fixant d’un commun accord les mesures durant la période dite de confinement.

18/03/2020

Logement insalubre : Quels sont vos droits? Quels sont les risques?

Qu’est-ce qu’un logement insalubre ? Que faire en cas de logement insalubre ? Quelles sont mes droits en tant que locataire d’un logement déclaré insalubre ? Quelles sont les risques en tant que propriétaire du logement dont l’insalubrité est établie ? Quelles indemnisations en cas de logement insalubre ?

21/03/2019

PACS ou MARIAGE : Comment choisir ? Quelles sont les différences entre ces deux régimes ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d’union civile à distinguer du mariage civil. Mais quelles sont les différences entre le PACS et le mariage ?

06/02/2019