Par principe, les époux mariés sont soumis à une imposition commune sur les revenus. Il est précisé que les époux ont la possibilité d’opter pour une imposition distincte pour les revenus de l’année du mariage. Ensuite, et durant toute l’union, les époux déclarent ensemble leurs revenus. Se pose la question de savoir comment déclarer ses revenus lorsque l’on se sépare ?
19/04/2024
Un enfant a-t-il une obligation alimentaire envers ses parents ? Si oui dans quelles conditions ? Est-il possible d’être déchargé de son obligation alimentaire envers ses ascendants ?
06/12/2022
Si vous êtes victime d’une infraction pénale en tant que particulier, que vous avez déposé plainte, que vous vous êtes constitué partie civile, et qu’une juridiction pénale a condamné l’auteur des faits à vous payer une indemnité, il est possible de saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI). Ce service permet aux personnes victimes d’infraction pénale ayant obtenu la condamnation de l’auteur à des dommages et intérêts, et qui ne s’exécute pas, d’obtenir une aide pour le recouvrement de leur indemnisation.
04/02/2021
COVID-19 - Organisation en cas de séparation Dans ce contexte de confinement, quels sont les droits et les devoirs des parents séparés ? Il n’y a pas de réponse générale et préconçue applicable s’agissant d’une situation en tout point exceptionnelle. Si le gouvernement a indiqué que les périodes de résidence continueraient de s'appliquer, il a également mis en place des mesures sanitaires drastiques visant à limiter les déplacements au strict nécessaire. Il semble plus que primordial d’essayer d’organiser et de moduler de manière amiable l’organisation des droits des parents en fixant d’un commun accord les mesures durant la période dite de confinement.
18/03/2020
Qu’est-ce qu’un logement insalubre ? Que faire en cas de logement insalubre ? Quelles sont mes droits en tant que locataire d’un logement déclaré insalubre ? Quelles sont les risques en tant que propriétaire du logement dont l’insalubrité est établie ? Quelles indemnisations en cas de logement insalubre ?
21/03/2019