Saisir le SARVI - indemnisation suite à une condamnation pénale

LE SARVI – AIDE AU RECOUVREMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS ALLOUES PAR UNE JURIDICTION PENALE

Si vous êtes victime d’une infraction pénale en tant que particulier, que vous avez déposé plainte, que vous vous êtes constitué partie civile, et qu’une juridiction pénale a condamné l’auteur des faits à vous payer une indemnité, il est possible de saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

Ce service permet aux personnes victimes ayant obtenu des dommages et intérêts, et dont l’auteur ne s’exécute pas, d’obtenir une aide pour le recouvrement de leur indemnisation.

Avant de saisir le SARVI, la décision doit être définitive, et un délai de deux mois doit s’être écoulé à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive.

Vous disposez d’un délai d’un an pour saisir le SARVI.

Exemple :

Vous avez été victime d’un abus de confiance, et l’auteur des faits a été condamné le 1er octobre 2020.

2 octobre jugement de condamnation contradictoire ;

12 octobre fin du délai d’appel, la décision devient définitive le lendemain ;

13 octobre au 13 décembre délai de carence de deux mois ;

13 décembre 2020 au 13 décembre 2021, délai d’un an pour saisir le SARVI afin d’obtenir une aide au recouvrement de la créance ;

 

Le SARVI permet l’indemnisation de la victime des dommages-intérêts judiciairement accordés, mais des plafonds s’appliquent.

  • Le montant accordé par le jugement est égal ou inférieur à 1.000 €

La saisine du SARVI va vous permettre d’obtenir le versement intégral de cette indemnité. La somme pourra être reçue dans un délai de deux mois de la réception de la demande, dossier complet.

  • Le montant accordé par le jugement est supérieur à 1.000 €

La saisine du SARVI va vous permettre d’obtenir une avance de 30% de la somme allouée par la juridiction de jugement. Le minimum versé sera alors de 1.000 €, et le plafond est fixé à 3.000 €.

Vous recevrez votre indemnisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet par le SARVI.

Le SARVI se chargera d’obtenir le règlement des condamnations par le condamné, augmenté d’une pénalité. S’il obtient plus que le plafond qui vous a été versé, il vous reversera le complément récupéré auprès du condamné.

 

Vous souhaitez saisir le SARVI ?

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Maïlys LARMET afin d’être accompagné dans vos démarches d’indemnisation.