Dès le premier rendez-vous, sera abordée la question des honoraires.
Les honoraires sont fixés en toute transparence dans le cadre d’une convention d’honoraires qui sera établie, en accord avec le client, en tenant compte de la nature du dossier, de sa complexité, du temps consacré et des diligences à accomplir.
Après étude préliminaire du dossier, le Cabinet vous proposera un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus adaptée à votre situation personnelle.
Une convention d’honoraires sera établie afin de déterminer la prestation proposée et le mode de facturation.
Les 3 modes de facturation envisageables sont les suivants :
La rémunération est déterminée au début de la procédure, elle est globale et intangible, et fonction des interventions qui seront accomplies (assignation, conclusions, audience de renvoi, communication de pièces, démarches palais, audience de plaidoiries, etc.). Il sera demandé le règlement d’une provision sur frais et honoraires en début de mission et des factures de provisions complémentaires seront adressées au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, sur la base du barème approuvé par le client.
Il s’agit d’une rémunération à l’heure, le taux horaire pratiqué par Maître Maïlys LARMET étant de 200 euros HT de l’heure. Le nombre d’heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier est indiqué dans la mesure du possible et une information régulière du temps passé est donnée au client. Il sera demandé le règlement d’une provision sur frais et honoraires en début de mission et des factures de provisions complémentaires seront adressées au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, avec l’information des diligences facturées et du temps passé.
Si la loi interdit la fixation des honoraires uniquement en fonction du résultat, il est en revanche possible de fixer une rémunération forfaitaire minorée à laquelle s’ajoute une rémunération au résultat. Dans ce cas, le montant du pourcentage est déterminé à l’avance en accord avec le client et il s’appliquera sur les sommes obtenues ou sur l’économie réalisée par le client relativement aux prétentions adverses.
Des questions sur les honoraires pratiqués par le cabinet ?
Contactez-nous au 09 81 88 98 10 ou par l’intermédiaire du formulaire de contact.
N’oubliez pas de vérifier si vous êtes couvert au titre de l’Assurance de protection juridique.
Cette garantie peut être proposée soit en annexe d'un contrat d'assurance existant (comme par exemple un contrat d’assurance habitation, professionnelle, automobile ou encore par l’intermédiaire de vos contrats bancaires), soit dans un contrat d'assurance protection juridique distinct.
Les frais pouvant être pris en charge au titre de l’assurance protection juridique sont notamment les suivants :
Il convient que vous vous rapprochiez de votre assurance afin de déclarer votre litige, ce qui constitue pour votre assurance une déclaration de « sinistre ».
Si vous bénéficier d’une Assurance de protection juridique, les honoraires de Maître Maïlys LARMET pourront être, intégralement ou pour partie, pris en charge par votre compagnie d’assurance, dans la limite d’un plafond indiqué dans votre contrat d’assurance, ainsi que l’ensemble des frais de procédure engagés.
Vous êtes libre de choisir votre avocat, et de déterminer avec lui ses honoraires. Pour qu’ils soient pris en charge, vous devez adresser une demande à votre compagnie d’assurance précisant un certain nombre d’informations. Il est important de savoir que votre compagnie d'assurance ne peut pas vous imposer l'avocat de la compagnie. Naturellement, le Cabinet de Maître Maïlys LARMET vous assiste dans ces démarches. 1ère analyse de votre dossier par téléphone gratuit et sans engagement ! En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049
Maître Maïlys LARMET accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, dans ses domaines de compétence (famille – pénal – victime – locatif – civil).
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il convient de remplir un dossier d’aide juridictionnelle (formulaire + notice) et de réunir les pièces justificatives (pièces justificatives) puis de prendre rendez-vous avec le Cabinet de Maître LARMET afin de vérifier ensemble que votre dossier est bien complet.
L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, etc.)
Cette prise en charge peut être totale ou partielle. En cas d’aide partielle, l’État contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. Une convention d’honoraires, soumise au Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’AIX-EN-PROVENCE, sera nécessairement rédigée afin de déterminer les honoraires restants à votre charge.
Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle : les personnes de nationalité française, les citoyens d’un État de l’Union européenne, et les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.
Toutefois, l’aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
En outre, la condition de résidence n’est pas exigée si le demandeur est : mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.
Pour connaître le plafond de ressources à ne pas dépasser dans votre situation afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, reportez-vous au tableau ci-dessous :
| Nombre de personnes à charge | Ressources maximales par mois | Taux de prise en charge |
|---|---|---|
| 0 | Inférieures ou égales à 1 007 € | 100% |
| 0 | Entre 1 008 et 1 190 € | 55% |
| 0 | Entre 1 191 et 1 510 € | 25% |
| 1 | Inférieures ou égales à 1 188 € | 100% |
| 1 | Entre 1 189 et 1 372 € | 55% |
| 1 | Entre 1 373 et 1 692 € | 25% |
| 2 | Inférieures ou égales 1 370 € | 100% |
| 2 | Entre 1 371 et 1 553 € | 55% |
| 2 | Entre 1 554 et 1 873 € | 25% |
| 3 | Inférieures ou égales à 1 484 € | 100% |
| 3 | Entre 1 485 et 1 667 € | 55% |
| 3 | Entre 1 668 et 1 987 € | 25% |
| 4 | Inférieures ou égales à 1 599 € | 100% |
| 4 | Entre 1 600 et 1 782 € | 55% |
| 4 | Entre 1 783 et 2 102 € | 25% |
Vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Téléchargez les deux fichiers ci-dessous, remplissez la demande d’aide juridictionnelle, réunissez les pièces justificatives du dossier et prenez rendez-vous avec Maître Maïlys LARMET.
Maître Maïlys LARMET vérifiera que votre dossier d’aide juridictionnelle est complet avant de le déposer auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle près le Tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision.
Calculer vos droits à l'aide juridictionnelle : https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074